Conditions générales de pré-commande
Préambule
Préalablement à la pré-commande d’un Véhicule, le Client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Pré-commande (ci-après les « CGP ») et à ne procéder à une pré-commande parmi les versions disponibles et au choix des finitions du Véhicule que s’il les accepte sans réserve.
Toute Pré-commande est soumise à l’acceptation des CGP.
COTRANS AUTOMOBILES et le Client sont désignés ci-après ensemble les « Parties ».
1. Définitions
Les termes définis au présent article, commençant par des majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGR, auront la signification suivante :
« Client » : désigne un utilisateur de la Plateforme, consommateur ou non-professionnel, personne physique majeure ou personne morale.
« Véhicule » : désigne le nouveau véhicule Audi Q4 e-tron pouvant faire l’objet d’une pré-commande parmi les versions disponibles par le Client via la Plateforme. L’ouverture des pré-commandes doit intervenir la semaine du 01 octobre 2023 (date indicative susceptible de modification) pour une livraison du véhicule à partir de 01 mars 2024 (date indicative susceptible de modification).
« Pré-commande » : désigne la faculté offerte au Client de sélectionner, via la Plateforme, un Véhicule parmi les versions disponibles, de sélectionner les finitions du Véhicule et de le pré-commander en avant-première.
« Parcours Client » : désigne le cheminement proposé au Client sur la Plateforme, destiné à lui permettre de procéder à la pré-commande d’un Véhicule parmi les versions disponibles et de choisir les finitions du Véhicule.
2. Objet
Les CGP, ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier de la possibilité de procéder à la pré-commande d’un Véhicule, parmi les versions disponibles, par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le Client reconnait avoir eu communication de toutes les informations disponibles et utiles liées au Véhicule et à la pré-commande avant de procéder à une éventuelle pré-commande.
Le Client reconnaît et accepte que toutes les caractéristiques du Véhicule, et par conséquent sa motorisation, sa finition, son prix, ne peuvent pas être définitivement connues à la date de la pré-commande, que sa décision éventuelle de procéder à une pré-commande sera prise sur la base des seules informations disponibles au jour de la pré-commande, récapitulées sur la Plateforme avant confirmation de la pré-commande, et reprises dans le courriel de confirmation, et qu’il dispose de la possibilité d’annuler sans frais sa pré-commande, dans les conditions définies à l’article 9.
3. Documents contractuels
La pré-commande d’un Véhicule par le Client emporte l’adhésion pleine et entière de celui-ci aux présentes CGP. Ainsi, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGP qu’il s’engage à respecter, et déclare avoir les capacités juridiques de s’engager au titre des présentes.
S’agissant de la seule pré-commande, la relation contractuelle entre le Client et COTRANS AUTOMOBILES est constituée des documents contractuels suivants (ci-après le « Contrat ») :
- Tout courriel émanant de COTRANS AUTOMOBILES relatif à la pré-commande et postérieur au le paiement et à la confirmation de commande ;
- Le courriel récapitulant la pré-commande et le paiement ;
- Le courriel attestant du paiement et la facture correspondante ;
- Les présentes CGP et des documents auxquels elles font référence.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra, selon le classement ci-avant.
Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception par le Client du courriel récapitulant et confirmant la Pré-commande et le paiement.
Les CGP étant susceptibles d’évoluer dans le temps, la version des CGP applicables au Contrat sera celle en vigueur au jour de la Pré-commande. Il est conseillé au Client de les imprimer et de les conserver.
4. Périmètre de la pré-commande
La Pré-commande porte sur un Véhicule qui sera disponible à la Pré-commande à compter du 01 octobre 2023. COTRANS AUTOMOBILES pourra modifier la date d’ouverture des Pré-commandes notamment en fonction des impératifs techniques et industriels propres au constructeur ; ou annuler la commercialisation.
En cas d’annulation de la commercialisation du Véhicule, COTRANS AUTOMOBILES adressera au Client un courriel l’informant de cette annulation et du remboursement du montant versé, qui sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’annulation.
La Pré-commande est personnelle. Le Client ne peut pas la transmettre à un tiers, par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou non. COTRANS AUTOMOBILES se réserve la possibilité d’annuler une pré-commande si la personne qui s’en prévaut n’est pas celle qui a procédé à la Pré-commande. De même, COTRANS AUTOMOBILES se réserve la possibilité d’annuler une Pré-commande dès lors qu’il s’avère qu’elle a été réalisée dans un but de revente du Véhicule. À la suite de l’annulation, COTRANS AUTOMOBILES procédera au remboursement auprès du Client qui a procédé à la Pré-commande, dans un délai de 14 jours.
5. Parcours client
La Plateforme permet au Client de procéder à la pré-commande d’un Véhicule, au choix des finitions du Véhicule et de suivre sa Pré-commande au terme d’un cheminement qui lui permet :
- de prendre connaissance des informations disponibles au jour de la consultation de la Plateforme, concernant le Véhicule ;
- de procéder à la Pré-commande d’un Véhicule parmi les modèles disponibles, de choisir les finitions dudit Véhicule et de payer le prix de la pré-commande, soit cinq cents euros EUR (500 €) TTC. Le Client devant prendre connaissance des CGP avant toute confirmation de la pré-commande et tout paiement, et les accepter en cochant une case à cet effet ;
- de recevoir des informations par courriels, envoyées à l’adresse électronique renseignée dans le parcours de pré-commande, concernant, notamment, les caractéristiques du Véhicule et son prix ;
Lors du parcours de Pré-commande sur la Plateforme, le Client est notamment tenu de fournir des renseignements le concernant, exacts et à jour.
Aucune responsabilité ne pourra être encourue en cas de fourniture de données invalides, erronées, incomplètes ou mal renseignées, ni en cas d’absence de mise à jour par le Client. Les données personnelles du Client collectées lors de ce parcours de Pré-commande sur la Plateforme relèvent de la politique de protection de la vie privée et des données personnelles de ladite plateforme, dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les termes. Elles figurent notamment au bas des pages de la Plateforme.
6. Processus de Pré-commande du véhicule
Le Client reconnaît et accepte que la Pré-commande se fait sur la base des informations disponibles sur la Plateforme au jour où il les effectue, que ces informations ne sont pas contractuelles et que COTRANS AUTOMOBILES pourra les compléter et les modifier ultérieurement par courriel adressé à l’adresse électronique renseignée par le Client sur le parcours Client.
Le Client est informé que les informations sur les caractéristiques définitives du Véhicule, son prix et sa date indicative de livraison lui seront communiquées par COTRANS AUTOMOBILES après la validation de la Pré-commande du Véhicule.
Avant de finaliser sa Pré-commande, le Client se voit proposer un récapitulatif de sa Pré-commande, précisant que la confirmation de la Pré-commande implique un paiement de sa part de cinq cents EUR (500€) TTC et comportant les modalités de la rétractation / annulation ouvertes au Client. Ce récapitulatif doit être validé afin de finaliser la Pré-commande.
Une fois la Pré-commande validée et le paiement encaissé par COTRANS AUTOMOBILES, le Client recevra un courriel de confirmation et sera contacté par un partenaire Audi Réunion pour convenir d’un rendez-vous en présentiel en concession.
COTRANS AUTOMOBILES pourra procéder à l’annulation de la Pré-commande dans les cas suivants :
- Si le Véhicule n’est pas commercialisé ;
- Si les informations renseignées dans le formulaire de Pré-commande ne correspondent pas à celles indiquées sur la carte bancaire et sur la carte d’identité, ou si les pièces justificatives qui seront demandées ne sont pas transmises par le Client lors de la signature du bon de commande en concession.
Le cas échéant, le Client sera remboursé du montant versé lors de la pré-commande dans le délai maximal de 14 jours suivant l’annulation.
La somme versée par le Client lors de la Pré-commande n’est pas productive d’intérêt. En cas d’annulation, quel qu’en soit le motif, le montant remboursé sera donc égal au montant versé par le Client.
Toute modification d’une pré-commande validée et payée, telle qu’un changement de coordonnées du Client ou un changement de modèle de Véhicule, se fera avec le partenaire Audi Réunion en concession.
7. Paiement de la pré-commande
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire Visa ou Mastercard et intervient entre le Client et COTRANS AUTOMOBILES, comptant, immédiatement après la validation du récapitulatif de la Pré-commande.
A cette fin, le Client renseigne ses coordonnées de cartes bancaires, conformément aux instructions données lors du parcours de paiement sécurisé.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement en ligne proposé par COTRANS AUTOMOBILES.
COTRANS AUTOMOBILES se réserve le droit de suspendre la pré-commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme validé qu’après encaissement effectif par COTRANS AUTOMOBILES des sommes dues.
8. Commande du véhicule
Une fois la pré-commande confirmée, COTRANS AUTOMOBILES contactera le Client par téléphone pour l’inviter à prendre rendez-vous avec lui afin d’initier la commande du Véhicule. Ce rendez-vous permettra de valider la configuration du Véhicule, ses options et de discuter des options de financement. L’achat du Véhicule sera alors finalisé avec le partenaire.
En cas de finalisation de la commande, cette somme sera déduite du montant restant à payer sur le Véhicule.
La commande du Véhicule ne sera passée chez le constructeur qu’une fois le bon de commande signé en concession.
9. Droit de rétractation et d’annulation – remboursement de la pré-commande
Le Client bénéficie du droit de se rétracter ou d’annuler la pré-commande, sans avoir à motiver sa décision, tant qu’il ne s’est pas engagé de manière ferme vis-à-vis de COTRANS AUTOMOBILES à acheter le Véhicule en signant le bon de commande.
Pour exercer son droit de rétraction ou d’annulation, le Client doit notifier à COTRANS AUTOMOBILES sa décision de se rétracter ou d’annuler en les contactant au 026292000 ou en envoyant un courriel à contacts.cotrans@gbh.fr.
Le Client sera remboursé du montant versé lors de la pré-commande dans le délai maximal de 14 jours suivant sa demande de remboursement.
Toute pré-commande devra ainsi déboucher sur soit un remboursement de l’acompte ou une validation de la commande.
10. Données personnelles / Cookies
Conformément à la règlementation sur la protection des données en vigueur le Client est informé que COTRANS AUTOMOBILES, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant lors de la consultation de la Plateforme, notamment lors de la Pré-commande.
Pour plus d’informations concernant la protection de ses données à caractère personnel et l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles faisant partie intégrante des CGP.
COTRANS AUTOMOBILES s’engage à faire tous ses efforts pour que de telles données, et en particulier les données à caractère personnel, restent confidentielles. COTRANS AUTOMOBILES s’autorise à les communiquer uniquement à ses partenaires et sous-traitants dans le respect de la règlementation applicable. COTRANS AUTOMOBILES leur demande à ce titre de conserver confidentielles ces données.
COTRANS AUTOMOBILES utilise des cookies pour permettre une navigation optimale. Il est rappelé que les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par la Plateforme pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.
11. Réclamation – Médiation consommation
En cas de litige avec COTRANS AUTOMOBILES, le Client doit dans un premier temps s’adresser à COTRANS AUTOMOBILES par courrier à l’adresse suivante : COTRANS AUTOMOBILES 17 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde.
Si le Client n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client peut saisir le Médiateur en ligne du CMAP :
- Directement sur son site Internet : http://www.cmap.fr
- Par courrier, notamment au moyen d’un formulaire de saisine (téléchargeable sur le site du médiateur), à l’adresse : CMAP – 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 Paris
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12. Responsabilité
Le Client reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment au Client de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou sous sa garde.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’apprécier l’opportunité de procéder à une Pré-commande et, le cas échéant, de procéder à son annulation.
13. Dispositions générales
13.1. Modification des CGP
Les CGP sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de COTRANS AUTOMOBILES. Les CGP précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable au Client et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en haut des présentes CGP. La version applicable sera celle en vigueur au jour de la Pré-commande. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé au Client de consulter les CGP régulièrement.
13.2. Survivance
Les stipulations des CGP qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ainsi que les stipulations de l’article « Responsabilité » et de l’article « Données personnelles/cookies » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.
13.3. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.4. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CGP sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
13.5. Force majeure
COTRANS AUTOMOBILES ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû(e) à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi expressément que les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de rébellions, de grèves ou de conflits sociaux, retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, panne générale des équipements ou du système de la Plateforme, ainsi que tout événement hors du contrôle de COTRANS AUTOMOBILES.
13.6. Droit Applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGP et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité COTRANS AUTOMOBILES afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGP.
A défaut, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, même en cas de pluralité de défendeurs sera soumis au tribunal français territorialement compétant.